Le groupe radical libéral (PLR) a remis, le 5 mars 2013, une initiative parlementaire visant à mettre fin à la redevance sur les supports vierges. Les associations et sociétés signataires se prononcent clairement contre cette intervention parlementaire qui mettrait en péril un système reposant sur le régime de la liberté.

La redevance sur les supports vierges est une pratique existant depuis 1992 et se basant sur une idée fondamentale : les consommateurs ont le droit de faire des copies d’œuvres et de prestations protégées par le droit d’auteur. Les ayants droit doivent accepter ce type d’utilisation dans la sphère privée, mais ont droit à une rémunération. Le système existant a fait ses preuves en tant que solution pour toutes les parties concernées :

• Les consommateurs peuvent copier sans crainte CD, films, etc.
• La redevance peut être perçue et répartie aux ayants droit sans grande charge administrative, cette rémunération constituant une part non négligeable de leurs recettes ;
• Sans oublier que ce système permet aux prestataires de supports vierges et de supports de stockage numériques (comme les iPods) de vendre leurs produits.

Le PLR est d’avis que le modèle libéral de la redevance sur les supports vierges doit maintenant être supprimé ! L’interdiction de la copie privée en lieu et place de la culture librement disponible :

• Les consommateurs seraient criminalisés, à moins qu’ils ne fassent l’effort pénible d’acquérir à chaque fois une licence leur permettant de copier une chanson ou un film ;
• Les créateurs de musique et de cinéma devraient alors accepter sans avoir le choix que leurs revenus, déjà en baisse depuis longtemps, soient encore diminués. La diversité culturelle serait quant à elle restreinte ;
• Les offres de nombreux utilisateurs (p. ex. : Replay-TV de Swisscom) deviendraient illégales.

Des cercles élargis d’ayants droit (auteurs et éditeurs de musique, film et littérature / interprètes et producteurs de musique, acteurs et producteurs de cinéma, etc.), des consommateurs et des utilisateurs se dressent contre la suppression de la redevance sur les supports vierges et ainsi contre l’intervention parlementaire du groupe PLR.
Vous trouverez des informations détaillées sur le sujet dans le document Information redevance sur les supports vierges des sociétés de gestion :
> www.swisscopyright.ch

Signataires en faveur du maintien de la redevance pour copie privée

Les sociétés de gestion de droits d’auteur suisses :

• Société Suisse des Auteurs SSA
• SUISSIMAGE
• SUISA
• SWISSPERFORM
• ProLitteris

Associations, organisations profession­nelles, culturelles et fondations :

• Acteurs de la scène musicale Suisse
• ACT – Association des créateurs du théâtre indépendant
• AdS – Autrices et Auteurs de Suisse
• ARF/FDS – Association suisse des scénaristes et réalisateurs de films (artfilm.ch S.A.)
• ASDEL – Association Suisses des Diffuseurs, Éditeurs et Libraires
• ASMP – Association des producteurs suisses de musique
• ASTEJ – Association suisse de théâtre pour l’enfance et le jeune public
• Cinéforom – Fondation romande pour le cinéma
• Conférence des festivals
• CultureEnJeu – Association pour la sauvegarde des ressources financières des artistes de toute la Suisse
• dansesuisse – Association suisse des professionnels de la danse
• FFSI – Federazione filodrammatiche della svizzera italiana
• filmdistribution Suisse
• FOCAL – Fondation de formation continue pour le cinéma et l’audiovisuel

• Fonction Cinéma – Association genevoise pour le cinéma indépendant
• Fondation SUISA
• Fondation Fonds de secours de la SSA
• FTB/ASITIS – Association suisse des industries techniques de l’image et du son
• GARP – Groupe Auteurs, Réalisateurs, Producteurs
• GSFA – Groupement Suisse du Film d’Animation
• IFPI Suisse
• IG – Groupe d’intérêt des producteurs indépendants de films suisses
• impressum – Les journalistes suisses
• ktv/atp – Association artistes – théâtres – promotion, Suisse
• Association La Lanterne Magique – Le club de cinéma pour enfants
• LeKino.ch – Opérateur de vidéo à la demande
• Fondation Mummenschanz
• ProCinema – Association Suisse des exploitants et distributeurs de films
• ProLitteris – Fondation sociale
• RFV Basel – Popförderung und Musiknetzwerk der Region Basel
• SBf / PpS – Photographes professionnels et photodesigners suisses
• SBKV – Association suisse des professionnels de la scène
• SBVV – Schweizer Buchhändler- und Verleger-Verband
• SFA – Association suisse des producteurs de films de télévision, de commande et publicitaires fournissant des productions professionnelles
• SFP – Association suisse des producteurs de films
• SGBK / SSFA – La Société Suisse des Femmes Artistes
• SIG – Coopérative suisse des artistes interprètes
• SMECA – Swiss Media Composers Association
• SMR/CSM – Conseil Suisse de la Musique
• SMS – Syndicat musical suisse
• SMV / USDAM – Union suisse des artistes musiciens
• SSFV – Syndicat suisse film et vidéo
• SSM – Le syndicat des médias
• ssrs – syndicat suisse romand du spectacle
• STFG / GSFA – Groupement Suisse du Film d’Animation
• STV / ASM – Association Suisse des Musiciens
• Suisseculture – Organisation faîtière des associations des créateurs artistiques, des professionnels des médias et des sociétés de droits d’auteur de Suisse
• SVMV / ASEP – Association Suisse des Éditeurs et Producteurs de musique
• SVV/ASCA – Association Suisse du Cinéma d’Art
• SWISS FILMS – Agence de promotion du cinéma suisse
• syndicom – Le syndicat des médias et de la communication
• Valais Films – Association valaisanne des professionnels de l’audiovisuel
• vfg – association des créateurs photographes
• VISARTE – Société des artistes visuels suisses