la couverture du Culture En Jeu N°60

Le numéro 60 vient de paraître !

Au sommaire :

  • Édito : Descendre dans l'arène (Chantal Tauxe)
  • Dossier : 12 pages sur les Artistes engagés
  • Théâtre, le retour des troupes
  • La guerre des plateformes
  • À Villars-sur-Glâne en attendant Noël
  • Pratique du droit d’auteur
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L’AGUR12 reconnaît un rôle important pour les sociétés de gestion

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Le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12), créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en août 2012, a publié le 6 décembre 2013 son rapport final. Au sein de ce groupe, des artistes et des représentants des sociétés de gestion, de l’industrie du divertissement, de l’économie et des consommateurs ont réfléchi pendant environ une année à de nombreux aspects du droit d’auteur.


Le rapport final du groupe de travail fournit des réponses adéquates aux questions posées par le postulat de la Conseillère aux États Géraldine Savary, concernant la protection des droits d’auteur à l’ère d’Internet. Les propositions de l’AGUR12 permettent en effet de maintenir un système de droits d’auteur libéral, répondant également aux intérêts du consommateur. Dans le même temps, la protection des auteurs et des interprètes, ainsi que leur droit à une rémunération équitable, sont renforcés par la gestion collective.

Une constatation et une volonté centrales se dégagent des réflexions menées : le téléchargement par les privés est légal et doit le rester. En revanche, l’AGUR propose que la distribution illégale puisse être mieux combattue.

La gestion collective est utile et fonctionne bien

Le rapport met par ailleurs en évidence que les cinq sociétés suisses de gestion travaillent en se préoccupant sérieusement des coûts. Leurs prestations, à savoir la répartition des redevances encaissées auprès des utilisateurs d’œuvres ainsi que la gestion d’institutions de prévoyance et d’encouragement à la culture, sont d’une grande importance pour leurs affiliés et l’existence économique de ces derniers. Les sociétés de gestion saluent la recommandation de l’AGUR12, selon laquelle la gestion doit encore être simplifiée, notamment par un recours plus fréquent à la voie électronique et à des formats standardisés pour la remise des données d’utilisation des œuvres et des prestations. Des efforts doivent également être consentis pour poursuivre la simplification des tarifs et améliorer leur compréhension par les utilisateurs.

La surveillance est efficace et les frais d’administration modérés

Le rapport indique en outre un bon fonctionnement du système de surveillance des sociétés de gestion par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) et la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF). L’AGUR12 demande également une accélération de la procédure d’approbation des tarifs. Le groupe de travail a renoncé à proposer que les frais d’administration des sociétés de gestion soient réglés par la loi. L’objectif est de poursuivre l’abaissement de ces frais, mais il est également dans l’intérêt des utilisateurs et des membres des sociétés que des frais légèrement plus élevés soient investis pour une répartition précise, qui ne prenne pas uniquement en considération les œuvres connaissant le plus de succès.

La gestion collective permet la copie privée ainsi que de nouvelles utilisations

Pour certaines utilisations d’œuvres, les sociétés de gestion sont les seules à pouvoir garantir une protection des droits d’auteur de manière simple et peu coûteuse. L’AGUR12 considère que les règles relatives à la copie privée constituent l’exemple le plus important dans ce domaine. La copie par des privés doit rester légale sans restriction, tant que les auteurs sont rémunérés par la redevance sur les supports vierges. Cette dernière doit donc être maintenue, et les nouveaux modèles de licences de l’univers numérique doivent être pris en considération lors de l’élaboration des tarifs. La gestion collective permet en outre d’autoriser à des conditions simples et peu coûteuses de nouvelles formes d’exploitation, par exemple la télévision sur des terminaux mobiles ou le public viewing de grandes manifestations comme les compétitions sportives.

Gestion collective dans le cas des médias sociaux

Le rapport AGUR12 propose de continuer la réflexion sur l’opportunité d’assujettir à la gestion collective l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur sur des plateformes participatives (p. ex. Facebook). Selon le droit en vigueur, il n’est par exemple pas permis de diffuser sur une plateforme participative une photo dont on n’est pas l’auteur. De nouveaux modèles de redevances pourraient permettre de telles utilisations et les légaliser.

En résumé

Le rapport met ainsi en lumière, outre les mesures de lutte contre le piratage, différents chemins à suivre pour une protection cohérente des auteurs et interprètes à l’ère du numérique et du Web 2.0. Internet n’est pas un espace de non-droit, où les règles seraient mises entre parenthèses. Le rapport donne des réponses nuancées à la question de savoir comment le législateur peut résoudre le conflit entre la liberté de l’information et les intérêts légitimes des titulaires de droits d’auteur. Il prévoit des mesures nouvelles et opportunes contre les cas graves de piratage sur Internet. Mais il propose également de nouveaux modèles pour mettre en œuvre le droit d’auteur et pour légaliser des comportements aujourd’hui courants, tout en permettant une rémunération appropriée des auteurs concernés.

Consultez ici le rapport final de l’AGUR12.


Les sociétés de gestion suisses

Les sociétés d’auteurs suisses SUISA, ProLitteris, SUISSIMAGE et SSA, ainsi que la société de gestion des droits voisins SWISSPERFORM, administrent les droits relatifs aux œuvres et prestations artistiques.
Les sociétés appartiennent aux auteurs (compositeurs, écrivains, réalisateurs, etc.), aux artistes interprètes (musiciens, acteurs, etc.), aux producteurs de supports sonores/audiovisuels, ainsi qu’aux organismes de diffusion. Les sociétés octroient des autorisations pour l’exécution, l’émission ou la reproduction d’œuvres et de prestations protégées par le droit d’auteur, et elles encaissent en contrepartie des redevances calculées sur la base de tarifs. Ces redevances sont ensuite réparties aux ayants droit dont les œuvres ont été utilisées.

© Jürg Ruchti. Reproduction des textes autorisée uniquement avec l’accord de l’éditeur et avec la citation de la source. Les illustrations sont la propriété de leurs auteurs respectifs.


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