la couverture du Culture En Jeu N°60

Le numéro 60 vient de paraître !

Au sommaire :

  • Édito : Descendre dans l'arène (Chantal Tauxe)
  • Dossier : 12 pages sur les Artistes engagés
  • Théâtre, le retour des troupes
  • La guerre des plateformes
  • À Villars-sur-Glâne en attendant Noël
  • Pratique du droit d’auteur
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La LoRo : pour une utilité publique forte

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Après avoir été examiné par le Conseil des États en 2016, le projet de nouvelle loi sur les jeux d’argent est passé aux mains du Conseil national. Le Directeur général de la Loterie Romande, Jean-Luc Moner-Banet, nous livre son point de vue sur des aspects essentiels.

Pouvez-vous nous rappeler quels sont les objectifs poursuivis ?
La future loi doit mettre en œuvre l’article 106 de la Constitution, accepté par le peuple et les cantons en mars 2012. Elle doit ainsi garantir que les bénéfices provenant des loteries et des paris sportifs continueront d’être destinés exclusivement aux organes de répartition des cantons, pour le soutien de projets sociaux, culturels et sportifs, de même que les impôts versés par les maisons de jeu contribueront au financement de l’AVS et de l’AI. Il est impératif de veiller scrupuleusement au respect de cette exigence fondamentale. Les dispositions de la loi doivent permettre d’assurer que les bénéfices des jeux d’argent soient bien affectés à des buts d’utilité publique et ne soient pas détournés au seul profit de prestataires privés.

Avez-vous des craintes à ce sujet ?
Élaboré en collaboration avec tous les acteurs concernés, notamment les casinos et les représentants de la lutte contre les addictions, le projet de loi est équilibré et cohérent. Il permet d’assurer une exploitation sûre et transparente des jeux d’argent et de protéger la population contre les dangers inhérents à ces derniers. Alors que le Conseil des États s’est rallié aux points essentiels du projet, il importe que celui-ci ne soit pas dénaturé par des amendements qui porteraient atteinte à la mission des sociétés de loterie. Dans un contexte toujours plus concurrentiel, celles-ci doivent pouvoir exploiter des jeux à la fois attrayants et rentables, afin de garantir la stabilité à long terme des bénéfices distribués à l’utilité publique, soit près de CHF 600 millions par an pour la Loterie Romande et Swisslos.

Les mesures de blocage des sites internet étrangers suscitent un vif débat. À tort ou à raison ?
Il est indispensable d’introduire le blocage de l’accès à des offres illégales de jeux d’argent en ligne d’exploitants étrangers. Sans mesures de blocage, les objectifs de la loi ne seront pas remplis. Il ne sert à rien de fixer des exigences élevées pour les offres de jeux légales si les joueurs peuvent accéder sans difficulté à des offres illégales qui ne sont soumises à aucune restriction ou presque. Aujourd’hui déjà, les opérateurs illégaux et ceux des pays voisins représentent 20 % du marché suisse des jeux d’argent. Sans mesures de blocage, les jeux illégaux resteront librement accessibles et il n’y aura pas de protection efficace de la population. Une part toujours plus importante des bénéfices des jeux d’argent et des impôts continuera de partir à l’étranger au lieu de profiter à la communauté en Suisse.

De telles mesures seront-elles vraiment efficaces ?
Il s’agit en substance d’introduire un système de « listes noires » des offres de jeux en ligne diffusées depuis l’étranger et proposées en Suisse sans autorisation. L’accès à ces offres sera bloqué directement par les fournisseurs d’accès à internet. Les utilisateurs cherchant à y accéder seront déviés vers un dispositif d’information. Même si techniquement, elles ne peuvent garantir un blocage absolu, ces mesures permettront de dissuader la grande majorité des joueurs de se tourner vers des offres illégales. Les exemples de plusieurs pays en Europe comme la France, la Belgique et l’Italie, qui ont réussi à restreindre considérablement le jeu illégal sur internet grâce à de telles mesures, démontrent leur pertinence et leur efficacité.


La protection de la population est-elle suffisamment prise en compte ?
Oui, très clairement. Les mesures prévues assurent une protection efficace, en particulier des mineurs et des populations vulnérables. Cette nouvelle réglementation, à la fois souple et adaptée aux facteurs de risques, permet de tenir compte des spécificités des jeux ainsi que des évolutions technologiques. Au vu de l’ensemble du dispositif, le projet comporte des exigences qui feront de la législation suisse une des plus strictes d’Europe. Des restrictions supplémentaires, en matière de publicité ou d’accès, ne sont pas nécessaires. Elles réduiraient encore l’attrait des offres de jeux légales, strictement contrôlées, et favoriseraient tant les offres illégales, qui présentent des risques bien réels en termes de criminalité et de dépendance, que celles des pays voisins, soumises à nettement moins de contraintes.

Garantir la stabilité à long terme des bénéfices distribués à l’utilité publique

Le projet interdit les sociétés de joueurs à des fins commerciales. Est-ce important ?
De telles sociétés à but lucratif réalisent et privatisent des bénéfices importants au détriment de l’utilité publique. Comment justifier en effet que ces sociétés, à l’image d’Euro Lotto Tipp AG, puissent engranger des bénéfices importants en organisant des communautés de joueurs, et ceci sans être soumises aux mêmes exigences que les opérateurs officiels, notamment en termes de surveillance et de protection de la population ? C’est pour empêcher une telle dérive qu’il faut interdire ce type d’organisation. À juste titre, les dispositions de la loi doivent permettre d’assurer que les bénéfices des jeux d’argent soient bien affectés à des buts d’utilité publique et ne soient pas détournés au seul profit d’opérateurs privés.

En va-t-il donc de même pour les jeux-concours payants organisés par des groupes de presse ?
Oui. Ces jeux-concours, tels qu’ils sont organisés actuellement, servent uniquement à générer des recettes, par le biais de sms ou d’autres frais de communication surtaxés, et non à promouvoir des offres commerciales. Ils sont opérés à des fins purement lucratives et ne font l’objet d’aucune mesure de protection de la population. C’est pourquoi ils doivent être interdits. Afin que les objectifs de l’article 106 de la Constitution soient remplis, les sociétés de loterie ne doivent pas être concurrencées par des opérateurs qui n’assurent pas la protection de la population et n’affectent pas leurs bénéfices à l’utilité publique.

Quid de la fiscalité des jeux ?
La Commission des affaires juridiques du Conseil national s’est ralliée à la proposition du Conseil fédéral d’exonérer tous les gains des jeux d’argent. Cette exonération complète a pour avantage de supprimer l’inégalité de traitement entre, d’une part, les gains faits dans les loteries et les paris sportifs et, d’autre part, les gains réalisés dans les casinos ou dans les pays voisins, qui ne les assujettissent pas. Il est judicieux de supprimer cette importante distorsion de concurrence, si l’on veut réorienter le jeu illégal et transfrontalier vers l’offre autorisée en Suisse, ce qui est l’effet recherché. Les bénéfices supplémentaires affectés à l’utilité publique, générés par l’amélioration de la compétitivité des loteries suisses, compenseront les pertes fiscales.

© Gérald Morin. Reproduction des textes autorisée uniquement avec l’accord de l’éditeur et avec la citation de la source. Les illustrations sont la propriété de leurs auteurs respectifs.


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