la couverture du Culture En Jeu N°60

Le numéro 60 vient de paraître !

Au sommaire :

  • Édito : Descendre dans l'arène (Chantal Tauxe)
  • Dossier : 12 pages sur les Artistes engagés
  • Théâtre, le retour des troupes
  • La guerre des plateformes
  • À Villars-sur-Glâne en attendant Noël
  • Pratique du droit d’auteur
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La bureaucratie monte sur scène

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Qui veut engager un acteur est désormais soumis à l’obligation d’annonce. La loi d’application de l’initiative contre « l’immigration de masse » réserve depuis le 1er juillet une surprise pour les comédiens.

Depuis le 1er juillet « acteurs » fait partie de la liste des 19 « genres de professions soumises à l’obligation d’annonce dont la valeur seuil du taux de chômage est de 8 % ». Cette liste est la conséquence directe de la stratégie de mise en oeuvre « light » de l’initiative « Contre l’immigration de masse » acceptée en février 2014. Pour l’instant dans notre secteur seuls les « acteurs » sont concernées mais dès le 1er janvier 2020 une nouvelle liste sera adoptée. Elle concernera alors tous les genres de professions dont le taux national dépassera les 5%.

Concrètement la procédure mise en place implique que l’employeur cherche en premier lieu à engager une personne inscrite au chômage avant d’étendre ses recherches. Pendant 5 jours ouvrables l’ORP a l’exclusivité de l’offre d’emploi. En gros il faut s’adresser à l’ORP (ou inscrire en ligne le poste sur travail.swiss) qui enverra un certain nombre de dossiers à l’employeur. Celui-ci n’a aucune obligation d’engager une des personnes dont il a reçu le dossier, mais il doit par contre communiquer à l’ORP si les dossiers répondaient à ses attentes et s’il a engagé une des personnes proposées par l’ORP. « Si l’ORP a fourni des dossiers/profils de candidats, l’employeur communique à l’ORP les personnes qu’il considère comme appropriées et qu’il a donc été tenu d’inviter à un entretien d’embauche ou à un examen d’aptitude ; … »
Si l’obligation d’annonce peut peut-être faire sens pour d’autres professions, pour le secteur artistique cela paraît peu probable.
Dans certaines conditions (notamment si le contrat dure moins de 14 jours ou si l’employeur engage une personne inscrite au chômage) cette procédure ne s’applique pas. La marche à suivre est expliquée sur le site travail.swiss Il faut aussi signaler que les places de stage qui ne font pas partie d’une formation sont aussi soumises aux mêmes règles (« L’obligation d’annonce s’applique en revanche aux places de stage qui ne font pas partie intégrante d’une formation… »). Et enfin que l’employeur.e qui ne respecte pas la procédure risque gros : « En vertu de l’art. 117a LEtr, les infractions à l’obligation d’annonce doivent être signalées aux autorités d’instruction pénale et punies d’une amende de 40 000 francs au plus. Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus. »

Si l’obligation d’annonce peut peut-être faire sens pour d’autres professions, pour le secteur artistique cela paraît peu probable. En Suisse romande l’exercice de la profession d’interprète est caractérisé par l’intermittence. Un comédien est engagé sur un projet par un contrat à durée déterminée. Entre deux contrats un grand nombre d’entre eux sont inscrits à l’assurance chômage. En résumé il sera aujourd’hui plus compliqué d’engager un comédien qui n’est pas inscrit au chômage… Par ailleurs lorsqu’un producteur imagine un film ou un spectacle il a souvent déjà choisi les comédiens avant même de savoir si ce film, cette pièce, pourra exister. Il est souvent nécessaire de donner le nom des futurs interprètes (voire parfois même les contrats de travail) pour obtenir des subventions. En réalité, avant même que les postes de travail soient « mis au concours » ils sont déjà pourvus. Il est d’ailleurs assez rare de voir des annonces pour des « postes d’acteurs ».

© Anne Papilloud. Reproduction des textes autorisée uniquement avec l’accord de l’éditeur et avec la citation de la source. Les illustrations sont la propriété de leurs auteurs respectifs.


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