la couverture du Culture En Jeu N°63

Le numéro 63 est disponible!

Au sommaire:

  • Édito: Le théorème romand: être sans exister (F. Gonseth)
  • Dossier: Une culture de taille romande?
  • Quand les cantons romands collaborent pour le bien de leur culture (C. Salvadé)
  • Au-delà des territoires (C.Gallaz)
  • La culture romande existe, la FRAS l’a rencontrée (Itw de T. Luisier par C. Jaquiéry)
  • Les salaires de l’art (A. Lanz)
  • L’intégration romande la plus avancée: le cinéma (Itw de G. Ruey par F. Gonseth)
  • Les artistes romands sont-ils perdants? (J. Aguet)
  • Dossier: La Confédération dans la guerre des plateformes
  • La Confédération affronte Netflix & co (F. Gonseth)
  • L’argent de la 5G compensera certains de ses dégâts culturels (Itw de G. Savary par F. Gonseth)
  • Vademecum pour les années à venir (C. Tauxe)
  • Le paradoxe de l’égalité des chances à l’école (C. Jaquiéry)
  • La LoRo soutient… (F. Gonseth)
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Pratique du droit d’auteur

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Pourquoi payer des droits d’auteur si les représentations sont gratuites ?

On pense souvent que l’absence de recettes de billetterie dispense l’organisateur de payer des droits d’auteur. Mais ce n’est pas le cas!


Le fait qu’un spectacle soit présenté dans le cadre d’un festival en plein air ou qu’un théâtre organise une représentation gratuite dans son foyer ne signifie pas qu’il n’y a pas de droits d’auteur à payer. Il existe de multiples raisons de proposer un spectacle gratuitement à des spectateurs et c’est souvent par ce biais que de nouveaux publics découvrent une offre culturelle. Mais primo, cela ne signifie pas que le coût du spectacle soit nul pour l’organisateur et secundo, cette gratuité est un choix fait par l’organisateur et non par l’auteur.

S’il est évident que les comédiens sont rémunérés même si la représentation est gratuite pour le public, cela l’est tout autant que les auteurs touchent des droits. Les auteurs, comme les interprètes, doivent pouvoir vivre de leur travail. Le principe de la redevance est qu’il y a une rémunération en contrepartie de chaque utilisation d’une oeuvre.

Les tarifs de perception des droits d’auteur sont adaptés à tous les cas de figure. Lorsque l’entrée est gratuite, le calcul des droits d’auteur se fait soit sur le prix de vente du spectacle, soit sur le minimum par représentation. L’organisateur prévoira un poste « droits d’auteur » dans son budget, au même titre que les défraiements des artistes ou le remboursement des frais de transport.

www.ssa.ch / Infos pour les utilisateurs

Pourquoi faire cosigner le contrat d’un auteur par la SSA ?

La cosignature par la SSA d’un contrat d’auteur d’un de ses membres garantit au producteur qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations dont il a besoin pour pouvoir commercialiser le film qu’il est en train de produire.


En adhérant, l’auteur a transféré à la SSA certains droits pour les faire gérer par la coopérative. Il est particulièrement important que le producteur obtienne de la SSA les droits pour les pays où cette dernière n’est pas représentée par une organisation similaire, et c’est la cosignature de la SSA qui valide ce transfert de droits au producteur. Plutôt que de faire l’impasse sur cette formalité, le producteur devrait insister pour l’obtenir! Il en va de sa propre sécurité juridique, mais aussi de celle des distributeurs et autres maillons de la chaîne des contrats audiovisuels.

Avant de cosigner un contrat, la SSA vérifie les clauses concernant sa gestion des droits. Elle ne se prononce sur la première partie du contrat que si l’auteur sollicite expressément un conseil juridique de sa part : en effet, celle-ci concerne exclusivement la collaboration entre l’auteur et le producteur. La SSA ne cosigne le contrat qu’en dernier, après l’échange de signatures entre l’auteur et le producteur.

Les contrats modèles de la SSA organisent parfaitement cette relation triangulaire auteur-producteur-société de gestion et les utiliser comme base contractuelle devrait rassurer tant les producteurs que les auteurs qu’ils engagent.

www.ssa.ch / Documents / Modèles de contrats

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