la couverture du Culture En Jeu N°51

Le numéro 51 vient de paraître !

Le droit d’auteur à l’heure d’internet

Sonderausgabes Medien für alle für einen Service Public

Au sommaire :

  • Édito - Les otages de la toile (Gérald Morin)
  • Le droit d’auteur, hier, aujourd’hui et demain (Vincent Arlettaz)
  • Le chaînon manquant (Denis Rabaglia)
  • Révision de la loi (Jürg Ruchti)
  • Lutte contre le piratage (Vincent Salvadé)
  • La copie privée à l’heure d’internet (Vincent Salvadé)
  • Les sociétés de gestion ne sont pas un modèle obsolète (Dieter Meier)
  • Contre une mise sous tutelle des créateurs culturels (Poto Wegener)
  • Le droit de prêt international doit devenir un droit suisse (Nicole Pfister Fetz)
  • Le droit de suite nécessaire aussi pour les artistes suisses ! (Werner Stauffacher)
  • Les marchands et les pommiers (Christophe Gallaz)
  • En 2015, la Loterie Romande a distribué 210 millions pour l’utilité publique (la rédaction)
  • La SSR fait son cinéma : une semaine en stop motion (Sven Wälti)
  • Six idées fausses en vogue dans le paysage médiatique suisse (Frédéric Gonseth)
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sans titre - mer 17 août 2011

Le Conseil fédéral a annoncé aujourd’hui soutenir le projet de loi de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) qui propose de relever le seuil de l’impôt anticipé prélevé sur les gains de loterie à 1000 francs. La Loterie Romande salue cette décision et tient à souligner l’importance qu’aurait cette modification législative pour les joueurs : alors qu’actuellement tous les gains de loterie sont imposés à partir de 50 francs à hauteur de 35%, cette nouvelle loi permettrait à tous les gagnants d’encaisser la totalité de leur gain jusqu’à concurrence de 1000 francs.
Tous les gains de loterie supérieurs à 50 francs sont actuellement soumis à l’impôt anticipé, qu’il s’agisse d’un gain à l’Euro Millions, au Swiss Lotto, à SportTip, le pari sportif de la Loterie Romande, ou à n’importe quel autre jeu de loterie. A l’inverse, les gains réalisés dans les maisons de jeu sont exempts d’impôts. Quant aux opérateurs illégaux étrangers qui agissent sur Internet, ils ne se soucient pas de l’impôt anticipé puisqu’ils ne l’appliquent pas.

La CER-CE a élaboré un projet de loi qui vise à relever le seuil de cet impôt anticipé à 1000 francs. Cette nouvelle réglementation combinerait plusieurs avantages, notamment la réduction considérable de la charge administrative pour les sociétés de loterie qui doivent récupérer l’impôt anticipé ; il faut souligner que près de 95% des gains de loterie se situent sous la barre des 1000 francs. De plus, les gagnants ne feraient plus l’objet d’un traitement fiscal défavorable par rapport aux gains encaissés dans les casinos et sur les sites Internet illégaux.


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