Le 11 décembre 2015, le Conseil fédéral a donné le signal de départ pour la révision de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA).
 
Cette révision germait depuis 2011. A la suite d’un rapport contesté sur la piraterie, la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga avait institué un groupe de réflexion, l’«AGUR12». Si l’avant-projet de loi mis maintenant en consultation reprend globalement les recommandations que ce groupe avait formulées fin 2013, notamment en ce qui concerne la lutte contre la piraterie, il permettrait aussi à l’État de s’immiscer de manière inacceptable dans l’autonomie des sociétés d’auteurs.
L’État souhaite renforcer son contrôle sur elles, étendre ce contrôle au domaine qui relève de la pure liberté contractuelle: la SSA considère qu’il s’agit d’une tentative de mettre ces coopératives fondées par et pour les auteurs véritablement sous tutelle.
 
Au même moment, une étude commandée par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle confirme que les coûts de fonctionnement des sociétés de gestion de droits d’auteur sont adéquats et justifiés. Cette circonstance rend le projet du gouvernement encore plus incompréhensible.
 
Quant au reste du projet, la SSA est surprise qu’un projet qui veut «moderniser le droit d’auteur» ne clarifie pas le régime des copies dans les systèmes de cloud et introduise un droit de prêt qui ne s’applique pas au prêt dématérialisé. Surtout, il ne renforce pas la position des auteurs dans l’économie numérique.
 
Cet avant-projet de loi est donc plutôt décevant. La SSA prendra position dans ce sens dans le cadre de la consultation.
 
Jürg Ruchti, directeur de la SSA (Société Suisse des Auteurs)
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