
Le numéro 60 vient de paraître !
Au sommaire :
- Édito : Descendre dans l'arène (Chantal Tauxe)
- Dossier : 12 pages sur les Artistes engagés
- Théâtre, le retour des troupes
- La guerre des plateformes
- À Villars-sur-Glâne en attendant Noël
- Pratique du droit d’auteur
brèves
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janvier 2019
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avril 2018
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janvier 2018
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novembre 2017
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août 2017
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avril 2017
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janvier 2017
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novembre 2015
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août 2015
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avril 2012
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août 2011
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février 2011
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janvier 2011
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décembre 2010
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novembre 2010
Socialement, L’Hebdo est rentable - jeu 21 janvier 2016
Le 11 décembre 2015, le Conseil fédéral a donné le signal de départ pour la révision de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA).
Cette révision germait depuis 2011. A la suite d’un rapport contesté sur la piraterie, la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga avait institué un groupe de réflexion, l’«AGUR12». Si l’avant-projet de loi mis maintenant en consultation reprend globalement les recommandations que ce groupe avait formulées fin 2013, notamment en ce qui concerne la lutte contre la piraterie, il permettrait aussi à l’État de s’immiscer de manière inacceptable dans l’autonomie des sociétés d’auteurs.
L’État souhaite renforcer son contrôle sur elles, étendre ce contrôle au domaine qui relève de la pure liberté contractuelle: la SSA considère qu’il s’agit d’une tentative de mettre ces coopératives fondées par et pour les auteurs véritablement sous tutelle.
Au même moment, une étude commandée par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle confirme que les coûts de fonctionnement des sociétés de gestion de droits d’auteur sont adéquats et justifiés. Cette circonstance rend le projet du gouvernement encore plus incompréhensible.
Quant au reste du projet, la SSA est surprise qu’un projet qui veut «moderniser le droit d’auteur» ne clarifie pas le régime des copies dans les systèmes de cloud et introduise un droit de prêt qui ne s’applique pas au prêt dématérialisé. Surtout, il ne renforce pas la position des auteurs dans l’économie numérique.
Cet avant-projet de loi est donc plutôt décevant. La SSA prendra position dans ce sens dans le cadre de la consultation.
Jürg Ruchti, directeur de la SSA (Société Suisse des Auteurs)
www.ssa.ch
Cette révision germait depuis 2011. A la suite d’un rapport contesté sur la piraterie, la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga avait institué un groupe de réflexion, l’«AGUR12». Si l’avant-projet de loi mis maintenant en consultation reprend globalement les recommandations que ce groupe avait formulées fin 2013, notamment en ce qui concerne la lutte contre la piraterie, il permettrait aussi à l’État de s’immiscer de manière inacceptable dans l’autonomie des sociétés d’auteurs.
L’État souhaite renforcer son contrôle sur elles, étendre ce contrôle au domaine qui relève de la pure liberté contractuelle: la SSA considère qu’il s’agit d’une tentative de mettre ces coopératives fondées par et pour les auteurs véritablement sous tutelle.
Au même moment, une étude commandée par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle confirme que les coûts de fonctionnement des sociétés de gestion de droits d’auteur sont adéquats et justifiés. Cette circonstance rend le projet du gouvernement encore plus incompréhensible.
Quant au reste du projet, la SSA est surprise qu’un projet qui veut «moderniser le droit d’auteur» ne clarifie pas le régime des copies dans les systèmes de cloud et introduise un droit de prêt qui ne s’applique pas au prêt dématérialisé. Surtout, il ne renforce pas la position des auteurs dans l’économie numérique.
Cet avant-projet de loi est donc plutôt décevant. La SSA prendra position dans ce sens dans le cadre de la consultation.
Jürg Ruchti, directeur de la SSA (Société Suisse des Auteurs)
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