la couverture du Culture En Jeu N°60

Le numéro 60 vient de paraître !

Au sommaire :

  • Édito : Descendre dans l'arène (Chantal Tauxe)
  • Dossier : 12 pages sur les Artistes engagés
  • Théâtre, le retour des troupes
  • La guerre des plateformes
  • À Villars-sur-Glâne en attendant Noël
  • Pratique du droit d’auteur
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Socialement, L’Hebdo est rentable - jeu 1 mai 2014

Une nouvelle loi pour tous les jeux d’argent : le Conseil fédéral ouvre la consultation

Communiqués, Le Conseil fédéral, 30.04.2014

Berne. Une nouvelle loi règlera à l’avenir de manière globale tous les jeux d’argent. L’avant-projet de loi fédérale sur les jeux d’argent que le Conseil fédéral a envoyé aujourd’hui en consultation renforce notamment la protection contre la dépendance au jeu, le blanchiment d’argent et la manipulation de compétitions sportives. Une partie des sommes générées par les jeux d’argent continuera d’être affectée à l’AVS/AI et à des buts d’utilité publique. En outre, les gains provenant de loteries et de paris sportifs ne seront plus imposés. Les maisons de jeu pourront exploiter des jeux de casino en ligne et les petits tournois de poker seront admis en dehors des maisons de jeu.

La nouvelle loi mise en consultation met en œuvre l’article constitutionnel sur les jeux d’argent, accepté par le peuple et les cantons le 11 mars 2012. Elle est appelée à remplacer la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu et la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels. La procédure de consultation prend fin le 20 août 2014.

Protection contre le jeu excessif et les autres dangers liés aux jeux d’argent

Nouveautés sont également prévues en ce qui concerne la protection des joueurs contre le jeu excessif. Les cantons et les exploitants de loteries devront eux aussi s’investir dans la prévention de la dépendance au jeu. Concrètement, les exploitants de jeux d’argent seront tenus de prendre des mesures en fonction du danger potentiel que présente chaque jeu. La mesure la plus sévère consistera à exclure des jeux les personnes pour qui jouer devient problématique et notamment celles qui auront été signalées comme dépendantes au jeu par un service spécialisé ou une autorité sociale. Les cantons devront quant à eux prendre des mesures de prévention et offrir des possibilités de conseil et de traitement. Enfin, l’avant-projet prévoit d’instituer une commission consultative chargée de conseiller toutes les parties intéressées en matière de prévention, de repérage précoce et de traitement du jeu excessif.

Les autres dangers émanant des jeux d’argent sont aussi pris en compte. La manipulation des compétitions en lien avec des paris sportifs est expressément réprimée. S’ils soupçonnent une manipulation, les exploitants de paris sportifs et les organisations sportives seront tenus d’en informer les autorités. Par ailleurs, l’avant-projet statue l’assujettissement des maisons de jeu et des exploitants des loteries, paris sportifs et jeux d’adresse potentiellement les plus dangereux à la loi sur le blanchiment d’argent.

Une réglementation uniforme
pour tous les gains réalisés au jeu

L’avant-projet prévoit d’exonérer fiscalement l’ensemble des gains provenant des jeux d’argent. Le droit en vigueur prescrit la taxation des gains issus des loteries et des paris sportifs, tandis que les gains réalisés dans les maisons de jeu ne sont pas imposables. Il s’agit donc de mettre fin à cette inégalité de traitement, y compris par rapport aux autres pays. Le Conseil fédéral avait pris cette décision de principe le 13 février 2013. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances y est favorable.

Autres nouveautés

L’avant-projet reflète aussi l’évolution de la société et des technologies. Il prévoit l’abrogation de l’interdiction d’exploiter des jeux de casino en ligne. Il appartiendra aux maisons de jeu intéressées de demander l’extension de leur concession. L’accès à des jeux d’argent en ligne non autorisés sera en revanche bloqué. Quant aux tournois de poker et autres tournois de jeux d’argent avec de petites mises et de petits gains, ils seront autorisés en dehors des maisons de jeu.

Un organe de coordination, composé à égalité de membres des autorités d’exécution de la Confédération et des cantons, sera par ailleurs instauré afin d’institutionnaliser les échanges de vue et la collaboration entre les autorités. Il contribuera à une politique cohérente et efficace en matière de jeux d’argent.

Conserver les acquis

Pour le reste, l’avant-projet conserve les règles et les pratiques éprouvées. Les maisons de jeu devront comme aujourd’hui obtenir une concession de la Confédération et seront placées sous sa surveillance. L’impôt sur les maisons des jeux continuera d’être affecté à l’AVS et à l’AI (320 millions de francs en 2012). Les loteries et les paris sportifs resteront soumis à l’autorisation et à la surveillance des cantons. Les bénéfices nets que ces jeux génèrent seront toujours entièrement affectés à des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif (560 millions de francs en 2012). Le droit de pratiquer des jeux d’argent dans un cercle privé sans devoir demander une autorisation sera maintenu. Les jeux et les concours destinés à promouvoir les ventes resteront admis à la condition qu’il soit possible d’y participer gratuitement.


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